CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEYR Production

Dernière mise à jour : 22/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par DEYR Production, agence de production audiovisuelle, notamment en matière de conception, réalisation, tournage, prise de vues aériennes, montage et post-production de contenus vidéo.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de DEYR Production par un particulier, une entreprise, une association ou toute autre personne physique ou morale (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification

DEYR Production
E-mail : victor@deyrproduction.com
Téléphone : 06 58 45 75 75

DEYR Production intervient principalement en Bretagne et en Normandie et accompagne les entreprises dans la création de contenus audiovisuels adaptés à leurs objectifs de communication.

2. Prestations

DEYR Production propose notamment :

• films de présentation d’entreprise ;

• films institutionnels ;

• vidéos publicitaires et promotionnelles ;

• vidéos de valorisation de projets ;

• interviews et témoignages ;

• contenus pour les réseaux sociaux ;

• captations et contenus événementiels ;

• prises de vues aériennes par drone ;

• montage et post-production ;

• déclinaisons et adaptations de contenus vidéo ;

• toute autre prestation audiovisuelle définie dans un devis.

La prestation effectivement réalisée est celle décrite dans le devis accepté par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait, lorsque nécessaire, l’objet d’un devis précisant notamment la nature des prestations, les livrables prévus, les délais estimatifs et le prix.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci ou, à défaut, pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client, matérialisée notamment par sa signature, son accord écrit, le versement d’un acompte ou toute autre confirmation permettant d’établir son acceptation.

Le commencement de la prestation vaut également acceptation des présentes CGV.

4. Cahier des charges et périmètre de la prestation

Le devis accepté définit le périmètre de la prestation.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du projet pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les demandes qui entraînent une augmentation du temps de préparation, de tournage, de montage ou de post-production, l’intervention de prestataires supplémentaires, de nouveaux déplacements ou toute autre dépense non prévue initialement pourront être facturées en supplément après information du Client.

DEYR Production s'efforce de respecter les besoins exprimés par le Client, mais la réalisation audiovisuelle implique une part de création et d'interprétation artistique.

5. Tarifs

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au montant facturé.

Les éventuels frais supplémentaires liés notamment aux déplacements, hébergements, repas, locations de matériel, prestations de tiers, autorisations, musiques, comédiens ou autres intervenants sont précisés dans le devis ou facturés en complément lorsqu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de son établissement.

6. Acompte et règlement

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, un acompte de [30 / 40 / 50] % du montant total pourra être demandé à la commande.

La réservation d'une date de tournage peut être conditionnée au règlement de cet acompte.

Le solde est payable selon les conditions indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner, conformément à la réglementation applicable, l'application de pénalités de retard ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.

En cas de retard ou de défaut de paiement, DEYR Production pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation de la situation.

7. Pré-production et obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à DEYR Production, dans les délais nécessaires, toutes les informations, documents, éléments graphiques, logos, textes, accès et autres ressources utiles à la réalisation du projet.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet à DEYR Production.

Lorsque le projet implique la présence de salariés, clients, partenaires, figurants ou autres personnes filmées, le Client doit, lorsque cela relève de sa responsabilité, obtenir les autorisations nécessaires à leur captation et à l'utilisation de leur image.

Le Client est également responsable de l'obtention des autorisations nécessaires concernant les lieux privés ou espaces dont il contrôle l'accès.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.

8. Tournage

Les dates et horaires de tournage sont convenus entre les parties.

Le Client s'engage à permettre l'accès aux lieux de tournage et à garantir des conditions permettant la réalisation de la prestation.

Toute contrainte particulière relative à l'accès aux lieux, à la sécurité, au stationnement, à l'installation du matériel ou aux horaires doit être communiquée à DEYR Production avant le tournage.

DEYR Production pourra refuser ou interrompre une prise de vue lorsqu'elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou que la réalisation de la prestation présente un risque disproportionné pour les personnes ou le matériel.

9. Annulation ou report d'un tournage

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à DEYR Production dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation ou de report à l'initiative du Client, DEYR Production pourra facturer :

• les prestations déjà réalisées ;

• les frais engagés et non récupérables ;

• les frais de réservation ou de location de matériel ;

• les frais engagés auprès de prestataires tiers ;

• ainsi que, le cas échéant, les frais d'annulation prévus au devis.

Lorsqu'une nouvelle date de tournage est convenue, celle-ci dépend de la disponibilité de DEYR Production et des éventuels prestataires concernés.

10. Conditions météorologiques et prises de vues aériennes

Pour les prestations nécessitant des prises de vues extérieures ou aériennes, notamment par drone, le tournage peut être reporté lorsque les conditions météorologiques ou les conditions de sécurité ne permettent pas une réalisation satisfaisante.

Les opérations de drone sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve des conditions permettant légalement et techniquement leur réalisation.

Un report pour raison météorologique ou de sécurité ne constitue pas une inexécution fautive de la prestation lorsque DEYR Production ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter la situation.

11. Montage et validation

Après le tournage, DEYR Production réalise le montage conformément au devis et au brief convenu avec le Client.

Le devis peut prévoir [X] série(s) de modifications.

Une série de modifications correspond à un ensemble cohérent de demandes formulées par le Client après présentation d'une version de travail.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du concept initial pourra être facturée en supplément.

Le Client s'engage à regrouper ses demandes de modifications afin de faciliter le traitement et le respect du calendrier.

Une fois la version finale validée par le Client, toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

12. Délais de livraison

Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués à titre estimatif dans le devis, sauf engagement exprès sur une date ferme.

Ils peuvent notamment dépendre de la réception des éléments nécessaires, de la disponibilité du Client pour les validations, des délais des prestataires tiers ou d'événements indépendants de la volonté de DEYR Production.

Tout retard dans la validation ou la transmission d'éléments par le Client pourra entraîner un report du délai de livraison.

13. Livraison

La livraison comprend uniquement les fichiers et formats expressément prévus dans le devis.

Sauf mention contraire, la livraison de la vidéo finale ne comprend pas la remise systématique des rushes, fichiers de projet, fichiers sources ou éléments de travail intermédiaires.

Les rushes et fichiers de travail restent la propriété de DEYR Production, sauf accord écrit contraire.

14. Propriété intellectuelle

DEYR Production conserve la propriété de ses méthodes de travail, savoir-faire, modèles, éléments graphiques, techniques de réalisation, fichiers de travail, projets de montage, rushes et autres éléments non expressément cédés au Client.

La remise d'une vidéo finale n'emporte pas automatiquement transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments ayant permis sa réalisation.

Lorsque nécessaire, les droits d'exploitation du livrable final sont définis dans le devis ou dans un document de cession de droits distinct.

La cession de droits peut notamment préciser :

• les supports d'exploitation ;

• les territoires concernés ;

• la durée d'exploitation ;

• les usages autorisés ;

• les éventuelles restrictions.

À défaut de stipulation spécifique, le Client bénéficie uniquement des droits nécessaires à l'utilisation du livrable pour la finalité prévue au devis.

15. Musiques, images, polices et éléments provenant de tiers

Lorsque le projet utilise des musiques, images, vidéos, typographies, illustrations, voix, archives ou autres éléments appartenant à des tiers, leur utilisation est soumise aux conditions et licences applicables.

Les éventuels coûts liés à l'acquisition de ces licences sont facturés au Client lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis.

Le Client garantit DEYR Production contre toute réclamation résultant de l'utilisation d'éléments qu'il aurait lui-même fournis sans disposer des droits nécessaires.

16. Droit à l'image

Le Client est responsable, lorsqu'il organise ou sollicite la présence de personnes filmées, de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exploitation de leur image, sauf accord contraire expressément prévu dans le devis.

Lorsque DEYR Production prend en charge la gestion de ces autorisations, les modalités correspondantes sont précisées dans le devis.

17. Portfolio et communication

Sauf opposition écrite du Client avant le début de la prestation, DEYR Production pourra présenter les réalisations finalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou lors de présentations professionnelles.

Cette utilisation est limitée à des fins de présentation du travail réalisé par DEYR Production.

Lorsqu'un projet est soumis à une obligation particulière de confidentialité ou à un embargo, le Client doit en informer DEYR Production avant la diffusion du projet.

18. Confidentialité

DEYR Production s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ;

• déjà connues légitimement de DEYR Production ;

• développées indépendamment ;

• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Le Client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par DEYR Production dans le cadre du projet.

19. Données personnelles

DEYR Production peut être amenée à traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion des demandes, devis, contrats, factures et prestations.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

20. Responsabilité

DEYR Production s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

DEYR Production ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, ni des retards ou impossibilités résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.

DEYR Production ne garantit pas les résultats commerciaux, publicitaires ou marketing susceptibles de résulter de la diffusion d'une vidéo.

Sauf disposition légale impérative contraire, DEYR Production ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte d'opportunité ou atteinte à l'image.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable.

La partie concernée informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les parties rechercheront alors de bonne foi une solution permettant, lorsque cela est possible, de poursuivre ou de reprogrammer la prestation.

22. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés ou devenus exigibles restent dus au titre du contrat.

23. Indépendance des parties

DEYR Production intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant entre DEYR Production et le Client une relation de salariat, de mandat général, de société commune ou de représentation permanente.

24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions légales relatives à la compétence juridictionnelle et aux modes de règlement amiable des litiges lui sont applicables.

25. Acceptation des CGV

La validation d'un devis, la signature d'un document contractuel, le versement d'un acompte ou le commencement de l'exécution de la prestation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis, le cahier des charges et tout document contractuel associé, constituent l'ensemble des documents régissant la prestation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis accepté, les dispositions particulières du devis prévalent.

DEYR Production
Production audiovisuelle — Bretagne & Normandie
06 58 45 75 75
victor@deyrproduction.com